Revue d’actualité juridique – Articles glanés du 25 septembre au 1er octobre 2019
Voici une sélection d’articles glanés dans la presse du 25 septembre au 1er octobre.
Rappel :
Vous trouverez des cas pratiques sur le blog « Vie quotidienne » du Monde, pouvant illustrer l’un de vos dossiers :
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/
Et aussi dans la rubrique « Justice » du Monde : https://www.lemonde.fr/justice/
Vous trouverez aussi de nombreuses ressources sur le site de Laurent Mucchielli, sociologue et directeur de recherches au CNRS : http://www.laurent-mucchielli.org
Et aussi : https://www.scoop.it/t/dgemc (page actualisée plus ou moins régulièrement…).
Droits des migrants
Quand tout bascule, première campagne de La Cimade conçue de manière collective avec les personnes étrangères accompagnées dans nos permanences juridiques est lancée à l’occasion des 80 ans de l’association. Et si c’était vous ? https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/25/bioethique-les-deputes-jettent-les-bases-du-debat_6012919_3224.html
Droits des migrants – Droit d’asile
« La France est loin d’avoir pris sa part de la demande d’asile »
https://www.alternatives-economiques.fr//france-loin-davoir-pris-part-de-demande-dasile/00090436?utm
La vie, le corps, la santé – L’évolution de la famille
PMA, DPI, accès aux origines, GPA : ce que changera (ou non) la loi de bioéthique
La loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale a des répercussions pour de nombreuses situations.
La vie, le corps, la santé – L’évolution de la famille
Les débats sur la PMA relancent celui sur la GPA et ses enjeux juridiques
La vie, le corps, la santé – L’évolution de la famille
GPA : une législation mondiale est nécessaire
https://theconversation.com/gpa-une-legislation-mondiale-est-necessaire-124378
La vie, le corps, la santé – L’évolution de la famille
Bioéthique : les députés jettent les bases du débat
L’examen du projet de loi sur la bioéthique a débuté mardi à l’Assemblée. Plus de 2 400 amendements ont été déposés, dont 583 portant sur l’article 1er du texte, qui prévoit l’extension de la PMA à toutes les femmes.
La vie, le corps, la santé – L’évolution de la famille
Loi bioéthique : l’Assemblée nationale autorise la congélation des ovocytes
Opposés à cet article, les députés de droite ont dénoncé les risques de pressions professionnelles sur les femmes et le développement de grossesses tardives.
La vie, le corps, la santé – L’évolution de la famille
Moi, Rémi, 38 ans, né d’un don de sperme et donneur à mon tour
Parmi les mesures phares du projet de loi de bioéthique, l’accès à l’identité de leur géniteur pour les enfants nés d’un don de sperme.
L’organisation juridictionnelle – La justice des mineurs
A Chartres, le sacerdoce des juges pour enfants
Alors qu’une réforme de la justice des mineurs est à l’étude, « Le Monde » a constaté, au tribunal pour enfants de Chartres, le manque de moyens auquel sont confrontés les juges, qui pénalise les mesures de protection ou de sanction.
La responsabilité – L’état de nécessité
« Décrochons Macron » : l’état de nécessité climatique ?
Au terme d’une motivation audacieuse, le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes poursuivis du chef de vol en réunion après avoir décroché en mairie un tirage du portrait présidentiel. Le tribunal a décidé d’écarter la responsabilité pénale des prévenus en retenant, semble-t-il, l’état de nécessité.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/decrochons-macron-l-etat-de-necessite-climatique#.XZCsEyXgrCA
Internet et le droit
Le règlement e-privacy verra-t-il le jour ? L’UE veut débloquer le dossier
La révolution RGPD ne sera complète qu’après l’adoption du règlement « vie privée et communications électroniques » destiné à remplacer la directive de 2002. Ce règlement est supposé encadrer notamment toute les activités de marketing dans la société de l’information. Autant dire que les enjeux sont considérables. La présidence finlandaise veut sortir le dossier de l’ornière et tente un compromis.
Internet et le droit
La CNIL pas du tout convaincue par le projet de surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale
Pour le gendarme de la vie privée, le projet trop intrusif et peu efficace du gouvernement réclame des « garanties ».
L’évolution de la famille – La vie, le corps, la santé – Gestation pour autrui
GPA : l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres.
Internet et le droit – Le droit à l’oubli numérique – Le droit européen
CJUE : importantes précisions sur la portée du « droit à l’oubli » numérique
L’obligation de déréférencement imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Exceptionnellement, elle pourrait être mondiale. Elle est de droit lorsque la page web référencée contient des données dites « sensibles », sous réserves de quelques exceptions.
La vie, le corps la santé – L’e-cigarette
Le Massachusetts interdit toutes les cigarettes électroniques
Cet Etat américain est le premier à interdire, temporairement, la vente de toutes les cigarettes électroniques.
La responsabilité – Les droits des consommateurs
Skyline Airways, la compagnie aérienne vantée par Cyril Hanouna... dont les vols « n’existent pas »
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a informé de la possibilité d’une arnaque à l’achat de billets d’avion, menée par cette entreprise.
Le propriétaire – Les droits d’auteur – Internet et le droit
Droits d’auteur de la presse : Google engage un bras de fer
Dès qu’entrera en vigueur en France le droit voisin, adopté à l’échelle européenne en mars, le groupe ne montrera plus, par défaut, les extraits d’articles pour ne pas avoir à payer les éditeurs de presse.
Le justiciable – Droit d’asile
Edward Snowden et la France : les ressorts d’une demande d’asile
https://theconversation.com/edward-snowden-et-la-france-les-ressorts-dune-demande-dasile-123833
Le propriétaire
La Cour de cassation affirme le « caractère absolu » du droit de propriété
SOS CONSO. La haute juridiction considère que l’occupation sans titre d’un terrain constitue un « trouble manifestement illicite », auquel l’expulsion doit mettre fin.
L’évolution de la famille
Adopter l’enfant de son conjoint : quelles conséquences ?
Question à un expert. D’un point de vue successoral, l’adopté est héritier de son parent adoptif.
Le justiciable
« Nous demandons que Vincenzo Vecchi soit libéré »
Condamné en 2009 en Italie pour des violences lors du G8 à Gênes, le militant altermondialiste est sous le coup d’un mandat « inconsistant », juge un collectif de personnalités.
https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/10/01/nous-demandons-que-vincenzo-vecchi-soit-libere_6013714_3232.html