Revue d’actualité juridique – Articles glanés du 2 au 9 octobre 2019
Revue d’actualité juridique – Articles glanés du 2 au 9 octobre 2019
Voici une sélection d’articles glanés dans la presse du 2 au 9 octobre.
Rappel :
Vous trouverez des cas pratiques sur le blog « Vie quotidienne » du Monde, pouvant illustrer l’un de vos dossiers :
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/
Et aussi dans la rubrique « Justice » du Monde : https://www.lemonde.fr/justice/
Vous trouverez aussi de nombreuses ressources sur le site de Laurent Mucchielli, sociologue et directeur de recherches au CNRS : http://www.laurent-mucchielli.org
Et aussi : https://www.scoop.it/t/dgemc (page actualisée plus ou moins régulièrement…).
L’évolution de la famille – La filiation
Expertise génétique de droit en matière de filiation : l’étrange arrêt de la Cour de cassation…
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec le défunt. La Cour de cassation, par substitution de motifs, a considéré que la demande d’expertise n’aurait pu être recevable que si l’enfant lui-même l’avait formulée dans le cadre d’une action en recherche de paternité ce qui n’était pas le cas.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/expertise-genetique-de-droit-en-matiere-de-filiation-l-etrange-arret-de-cour-de-cassation#.XZS2kyXgqlE
L’évolution de la famille – La vie, le corps, la santé – GPA
GPA : La Cour de cassation valide le concept de « mère d’intention » pour la famille Mennesson
Le cas de la famille Mennesson est devenu emblématique de la GPA
Et aussi :
En plein débat sur la loi de bioéthique, la Cour de Cassation rend un arrêt dans l'affaire Menneson, emblématique du combat pour la GPA.
Une nouvelle qui tombe alors qu'hier, les députés ont voté à la surprise générale un amendement qui rend automatique la filiation des enfants nés ainsi.
https://www.franceculture.fr/emissions/journal-de-22h/journal-de-22h-du-vendredi-04-octobre-2019
Et aussi :
L'Assemblée nationale adopte la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.
Ce feu vert de la majorité s'est fait contre l'avis du gouvernement qui réclame un deuxième vote. Compte-rendu à suivre des débats houleux dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. https://www.franceculture.fr/emissions/journal-de-8-h/journal-de-8h-du-vendredi-04-octobre-2019
Lire aussi :
L’ouverture de la PMA pour toutes nécessite de repenser les droits de filiation
L’évolution de la famille – L’adoption
La kafâla, ce moyen méconnu pour devenir parent
En 2018, 615 enfants ont été adoptés à l’étranger par des personnes résidant en France. Des chiffres qui ne cessent de baisser depuis 10 ans. Dans la liste des pays d’origine des enfants, ni l’Algérie, ni le Maroc n’apparaissent. Pourtant, chaque année plusieurs centaines d’enfants (estimation) arrivent en France, en provenance du Maghreb, créant ainsi des parentés particulières.
https://theconversation.com/la-kafala-ce-moyen-meconnu-pour-devenir-parent-123811
La responsabilité – Le justiciable – La famille
Fillette trouvée dans un coffre : « Je ne savais pas que c’était un bébé », dit la mère de retour devant la justice
Une mère de trois enfants comparaît en appel, à Limoges (Haute-Vienne), depuis lundi 7 octobre pour avoir caché son quatrième enfant, Séréna, dans un coffre de voiture et au sous-sol de la maison familiale. Elle avait été condamnée à deux ans de prison ferme. Un cas extrême de déni, de dissimulation d’enfant et de carences de soins.
La personne – Droits et libertés
Droit de manifester : toujours une liberté ?
Le mouvement des Gilets jaunes a offert un nouveau terrain d’analyse au droit de manifester en France. Avec 45 actes menés dans tout le pays à travers des mobilisations spontanées, plusieurs centaines de blessés côté manifestants et côté forces de l’ordre, deux morts, des individus mutilés, des violences filmées, des milliers d’interpellations, de gardes à vue, de procédures judiciaires, des biens détruits, des black blocs présents régulièrement, voici un état des lieux de l’exercice du droit de manifester en 2019.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-de-manifester-toujours-une-liberte#.XZ2atiXgrCA
et
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-de-manifester-toujours-une-liberte-22#.XZ2mPiXgrCA
L’Union européenne – Le Brexit – La séparation des pouvoirs
La Cour Suprême britannique et le Brexit ou la question de la séparation des pouvoirs
La responsabilité – La pollution
Lubrizol : pourquoi la responsabilité des pouvoirs publics est impossible à écarter
L’évolution de la famille
QPC sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur : soyons sérieux
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil qui prévoit que l’obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit quand celui-ci atteint la majorité. Pour l’auteur de la QPC, cet article porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité et du droit de mener une vie familiale normale. Pour les juges de la Cour de cassation la question posée ne présente pas de caractère sérieux.
Internet et le droit
Collecte massive des données des contribuables : la CNIL recadre le gouvernement
Dans une délibération, rendue publique le 30 septembre, la CNIL critique la disposition du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.
Internet et le droit – RGPD
Pas de case précochée pour les cookies
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut est donc insuffisante. La Cour précise que ceci vaut également pour les cookies qui n’impliquent pas de traitement de données personnelles.
https://www.droit-technologie.org/actualites/pas-de-case-precochee-pour-les-cookies/
La vie, le corps, la santé – La responsabilité
Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
Dans le prolongement de l’arrêt du 11 septembre étendant la réparation du préjudice d’anxiété à d’autres substances nocives que l’amiante, plusieurs décisions du même jour viennent préciser les modalités et les contours de l’indemnisation des victimes.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-lie-l-amiante#.XZS2bSXgqlE
Féminicide – Les droits des femmes – Le justiciable
Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié