Revue d’actualité juridique – Articles glanés du 19 au 25 septembre 2019
Semaine très riche, beaucoup d’articles glanés dans la presse du 19 au 25 septembre !
Rappel :
Vous trouverez des cas pratiques sur le blog « Vie quotidienne » du Monde, pouvant illustrer l’un de vos dossiers :
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/
Et aussi dans la rubrique « Justice » du Monde : https://www.lemonde.fr/justice/
Vous trouverez aussi de nombreuses ressources sur le site de Laurent Mucchielli, sociologue et directeur de recherches au CNRS : http://www.laurent-mucchielli.org
Et aussi : https://www.scoop.it/t/dgemc (page actualisée plus ou moins régulièrement…).
Légalité et légitimité – Etat de nécessité
« Cette décision reconnaît des années de militantisme » : décrocher un portrait de Macron jugé « légitime »
Le juge unique de la 7e chambre correctionnelle du tribunal de Lyon a relaxé, lundi, les deux auteurs du vol de la photo officielle du président, en appliquant « l’état de nécessité », une notion juridique rarissime.
Droits des femmes – Violences conjugales – Féminicide
Faut-il qualifier pénalement le féminicide ?
https://www.dalloz-actualite.fr/node/faut-il-qualifier-penalement-femicide#.XYIWXSXgrCA
Et aussi :
Créteil devient juridiction pilote pour la lutte contre les violences conjugales
Le tribunal de grande instance de Créteil a détaillé lundi le « circuit d’urgence » qui doit servir de modèle à l’échelle nationale.
Droit international – Pollution – Action juridique – Questions mondiales, réponses internationales
Climat : Greta Thunberg et 15 autres jeunes intentent une action juridique contre cinq pays
Agés de 8 à 17 ans, ces jeunes venus de 12 pays estiment que l’inaction des dirigeants est une atteinte à la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant. Cinq pays pollueurs sont visés : France, Allemagne, Argentine, Brésil et Turquie.
Le propriétaire – Les droits d’auteur
Tintin au pays des mises en demeure
Exposition fermée, affiche redessinée... Les fréquentes demandes du service juridique de la société Moulinsart contraignent les artistes à éviter toute référence intempestive à l'œuvre d'Hergé, dont elle protège farouchement les droits.
https://www.franceculture.fr/theme/bande-dessinee/tintin-au-pays-des-mises-en-demeure
Le propriétaire – Trouble anormal du voisinage – La responsabilité
Le coq Maurice à l’Île d’Oléron : libre de chanter
Le chant épisodique d’un coq, dans une commune rurale et éloigné du centre-ville, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coq-maurice-l-ile-d-oleron-libre-de-chanter#.XXpcWCXgqlE
Et aussi :
Les animaux face à la justice : après le coq Maurice, Sésâme le cheval attend son procès.
À l’image de Maurice le coq, c’est au tour de Sésame, le cheval comtois de 6 ans de Marie et Jean-Paul Zusslin, propriétaires d’un vignoble en Alsace, d’attendre son procès en appel, le 18 novembre 2019. Deux cas non isolés, qui suscitent émoi et action.
L’évolution de la famille – La vie, le corps, la santé
La PMA pour toutes les femmes franchit un premier obstacle à l’Assemblée
La mesure phare du projet de loi bioéthique a été votée, dans la soirée de mercredi, par la commission spéciale de l’Hémicycle.
Lire aussi :
PMA pour toutes : les « réserves » de l’Académie de médecine sur « une rupture anthropologique majeure »
A deux jours de l’examen du projet de loi de bioéthique, la ministre de la santé a répondu que l’avis de l’Académie était « peut-être un peu daté ».
Et aussi :
PMA : panique dans la filiation
Le projet de loi bioéthique prévoit l’extension de la PMA aux lesbiennes et aux femmes seules. Mais le texte reste cramponné au modèle de la famille traditionnelle.
https://www.alternatives-economiques.fr//pma-panique-filiation/00090402
Et encore :
Les questions que pose l’ouverture de la PMA à toutes les femmes
L’examen du texte sur la bioéthique, dans lequel se trouve la mesure sur la procréation médicalement assistée, doit débuter mardi 24 septembre à l’Assemblée nationale.
La vie, le corps, la santé – La personne
L’embryon humain est-il une personne ?
2 000 : c’est le nombre d’amendements passés en revue par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de révision de la loi relative à la bioéthique. Un chiffre qui laisse présager des débats intenses, alors que le texte est soumis à l’ensemble des députés ce lundi 24 septembre.
Parmi les 7 volets couverts par les 32 articles du projet de loi figure notamment la question sensible de la recherche sur l’embryon. Une occasion de faire le point sur la façon dont ce dernier est considéré par le législateur dans notre pays.
https://theconversation.com/lembryon-humain-est-il-une-personne-123113
Le préjudice d’anxiété – Le justiciable – La vie, le corps, la santé
Après l’amiante, la Cour de cassation élargit le périmètre du préjudice d’anxiété à toute substance toxique
Tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique pourra demander réparation à son employeur, du fait des obligations de sécurité de ce dernier.
L’organisation juridictionnelle en France
Fusion TI/TGI : conséquences pour la magistrature judiciaire
Plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la magistrature ont été publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019, notamment pour tirer les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Droit international – Droit d’asile
Mon travail comme rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile
Une rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) raconte son quotidien de l’intérieur. Une série en cinq épisodes.
https://www.dalloz-actualite.fr/node/mon-travail-comme-rapporteure-cour-nationale-du-droit-d-asile#.XYIZbSXgrCA
Le justiciable
Les époux Balkany condamnés pour fraude fiscale ou la sanction de « la délinquance fortement rémunératrice »
La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle Balkany pour fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2014, à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement. Le maire de Levallois s’est vu décerner un mandat de dépôt à l’audience. Leurs avocats ont immédiatement fait appel de cette décision.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/epoux-balkany-condamnes-pour-fraude-fiscale-ou-sanction-de-delinquance-fortement-remuneratrice#.XYIZXSXgrCA
Le justiciable – L’indépendance de la Justice
Juges et politiques, la guerre des nerfs
Depuis la rentrée, une série de décisions de justice a été prise à l’encontre des politiques. Ce bras de fer relance les tensions entre les deux pouvoirs.
Le justiciable
A la suite des manifestations de samedi à Paris, 158 personnes en garde à vue
La garde à vue se poursuivait pour 105 personnes. Les autres ont fait l’objet d’un rappel à la loi, d’enquêtes préliminaires ou de classements sans suite.
et aussi :
La justice face aux « gilets jaunes » : un nombre « colossal » de gardes à vue et un recours massif aux comparutions immédiates
Quelque 2 000 manifestants ont été condamnés depuis le 17 novembre. Les avocats chargés de leurs dossiers dénoncent une « sévérité des peines » face à des prévenus au casier judiciaire vide.
Le justiciable
Le chef Marc Veyrat attaque en justice le guide Michelin après la perte de sa 3e étoile
Le guide gastronomique avait retiré en janvier la troisième étoile de son restaurant, un an après la lui avoir attribuée.
Internet et le droit
Modération des contenus : la « cour suprême » de Facebook sera en place début 2020
La plate-forme de Mark Zuckerberg va créer, d’ici la fin 2019, une structure d’une quarantaine de membres chargée de trancher les différends liés aux retraits de publications sur le réseau social.
https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/09/17/moderation-des-contenus-la-cour-supreme-de-facebook-sera-en-place-debut-2020_5511629_4408996.html
Et aussi :
Facebook, Google et Twitter lancent une structure indépendante de lutte contre l’extrémisme
Cette nouvelle structure, qui prend la suite du Global Internet Forum to Counter Terrorism, doit offrir « un mécanisme du genre défense civile », assure Jacinda Ardern.
Internet et le droit – La personne – La protection des données privées
Facebook suspend des dizaines de milliers d’applications tierces
Le réseau social juge qu’elles présentaient un risque potentiel pour la vie privée de ses utilisateurs. Cette enquête a été lancée pour répondre notamment au scandale de Cambridge Analytica de 2018.
La vie, le corps, la santé
L’Etat de New York interdit les cigarettes électroniques aromatisées
La mesure d’interdiction pourrait être prise au niveau fédéral après la mort liée au vapotage de sept personnes aux Etats-Unis.
La vie, le corps, la santé
Pesticide : un débat empoisonné ?
https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/pesticides-un-debat-empoisonne?xtor=EPR-3
Ce long été de sécheresse s’est illustré, dans le monde rural, par des débats innombrables autour de l’usage des pesticides.
Des maires ont pris des arrêtés anti-pesticides. Le président de la République leur donnait raison en paroles, alors qu’ils étaient poursuivis par les préfets. Car cette question des pesticides empoisonne les rapports entre agriculteurs, rurbains, écologistes, ingénieurs agronomes et élus locaux.
Quelques articles pour comprendre le problème, en partant du cas de l’arrêté antipesticides pris par la Mairie de Langouët :
- "Comprendre le débat autour de l’épandage des pesticides", Le Monde, le 11/09/2019
- "Pesticides : bataille autour des zones de protection entre cultures traitées et habitations", Le Monde, le 09/09/2019
- "Le Conseil d’État annule l’arrêté « pesticides », jugé insuffisamment protecteur de la santé et de l’environnement", Reporterre, le 26/06/2019
- "Arrêté antipesticides : le maire de Langouët prêt à «contre-attaquer»", Le Parisien, le 21/08/2019
- "Arrêté antipesticides : Macron « soutient » le maire de Langouët « dans ses intentions »", Le Monde, le 23/08/2019
Droit européen – Questions mondiales, réponses internationales
Devant la justice européenne, Apple conteste une sanction record sur sa stratégie fiscale
La firme américaine entend se battre, dès mardi, contre la décision de Bruxelles de 2016 lui demandant de rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux.
Droit international – Environnement – Questions mondiales, réponses internationales
La haute mer : un vide juridique aux énormes enjeux environnementaux
Alors que le GIEC s’apprête à publier fin septembre son rapport consacré aux océans, la question des zones au-delà des juridictions nationales, autrement dit la haute mer, est au cœur des enjeux environnementaux.
La vie, le corps, la santé
Le scandale du Mediator en procès
Les audiences lors desquelles les laboratoires Servier comparaissent pour « tromperie aggravée » et l’Agence nationale de sécurité du médicament pour « homicides et blessures involontaires », s’ouvrent lundi et dureront six mois.
Les droits humains – La personne
Egypte : arrestation d’une avocate et militante des droits humains
Le régime mène une répression sans merci contre l’opposition, emprisonnant des milliers d’islamistes, de militants ou encore de blogueurs.
Le propriétaire – Les droits d’auteur
L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?
Un dessin ou un modèle est-il susceptible d’être également protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ? Peut-on prendre en compte l’esthétisme du modèle pour en apprécier l’originalité ? Telles sont les intéressantes questions tranchées par un récent arrêt de la CJUE. La décision a une véritable portée pratique.